Cette demande de récompense par l’indivision sera écartée.

Sur la demande en paiement de la somme de 4 400 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause L’article 1303 du code civil énonce que : “En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement

Par lettre recommandée du 17 août 2022 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] a mis en demeure M.

Ce n’est donc qu’à compter de janvier 2023 que la SAS SOGEPI justifie avoir formulé une demande réitérée le 22 mars et le 27 juin 2023, de placement d’une partie des bénéfices antérieurs non distribués

Les mensualités de remboursement étaient fixées à 98 euros.

comparante, ni représentée (a écrit) ; APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante, ni

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Le tribunal déboutera Monsieur [E] [L] [X] de sa demande tendant à voir déclarer le congé pour reprise non valide car frauduleusement délivré.

Par ses conclusions responsives du 10 janvier 2025, la société EMCI sollicite de la présente juridiction de : DÉCLARER la demande de la société MONTEC GmbH irrecevable et en tous cas, non fondée ; DIRE

Il résulte de l’historique du compte produit par la demanderesse que la première échéance impayée non régularisée est celle exigible le 07 mars 2023.

le cas.

Le 25 juillet 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable.

comparante, ni représentée (a écrit) ; APPELÉE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante, ni

Ils rappellent qu’ils avaient mandaté la société P.I.E PRODUCTEUR INDÉPENDANT ENERGIE pour constituer et envoyer la demande de remboursement de la TVA auprès des Finances Publiques en leur nom, que le

Sur les demandes accessoires Succombant partiellement en ses demandes, la Caisse sera condamnée aux dépens de l’instance.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.

de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande

réception de la demande.