grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

SUR CE, Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Elle expose qu'elle s'est rendue au centre esthétique de la société BS CLINIC [Localité 6] dénommé « [5] » sis à [Adresse 3], pour y faire réaliser des séances d'épilation définitive sur différentes parties

tenu de l'absence de contestation sérieuse.

Elle souligne qu'il s'agit de désordres structurels et imputables exclusivement au bailleur, lequel n'aurait réalisé aucun entretien sérieux de la toiture depuis de nombreuses années.

Elle entend faire valoir que la sas qui l’appelle en intervention forcée ne justifie d’aucun motif légitime à ce titre, les demandes formulées s’attachant au seul syndicat des copropriétaires.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifié par des éléments sérieux et légitimes.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il doit motiver son refus de renouvellement du bail, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

La SAS SUEZ FRANCE a conclu à titre principal au rejet de la demande d’expertise formée à son encontre, faute pour Monsieur [D] de justifier d’un motif légitime à son égard, ainsi qu’à sa condamnation

Celui-ci est resté sans réponse dans le délai d'un mois imparti.

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Dès lors, il y a lieu de considérer comme établie l’existence d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 et d’ordonner une expertise selon les modalités précisées au dispositif.

[K] [V], au motif qu’il n’a pas d’intérêt à agir, - de rejeter les prétentions formées par M.