au RCS de PARIS sous le N° 407 917 111, dont le siège social est sis [Adresse 3] - 75016 PARIS, prise en la personne de son représentan légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître

[R] [S] [D] est tenu de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.

[I] [S] et Mme [Z] [R] son épouse le 6 juillet suivant, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA (ayant pour société de gestion la société EQUITIS et représenté par la société MCS ET A SSOCIES), a fait

Ce prêt a été garanti à 100 % par un organisme de caution mutuelle, à savoir la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la CEGC).

’agrément du sous-traitant n’étant pas prévue par les textes ou l’engagement de caution.

La Sa Compagnie européenne de garanties et cautions s’opposait à tout octroi de délais de paiement.

CREDIT LOGEMENT dont le siège social est [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 302.493.275 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège Rep/assistant

Sur la demande de condamnation des débiteurs de remboursement envers la caution L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 énonce que les cautionnements conclus avant le 1er janvier

Suivant acte sous seing privé du même jour, Madame [E] [S] s'est portée caution solidaire à l’égard du bailleur des engagements pris par la locataire.

Par acte sous seing privé, M. [L] [T] s'est porté caution des engagements des locataires à l'égard de la bailleresse.

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 13 décembre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

de retenue de garantie de la BTP, si ce n’est dans son principe, du moins dans son quantum, Débouter les parties de toutes prétentions contraires et condamner la demanderesse à payer à la BTP 6.000.00

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable à la date de conclusion du prêt, la caution qui a payé a son recours contre le

caution, -du manquement de la CEMP à son obligation d’information et de conseil, et à son obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats.

Par acte sous seing privé dématérialisé en date du 1er juillet 2021, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [Z] [F] pour le paiement des charges et loyers.

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son

mandataire la société GUIS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Jung-Mee ARIU, avocat au barreau de MARSEILLE