En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société EN INVALIDES, Société par actions

Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, les époux [W] exposent qu'avant la conclusion du contrat, ils ont pris attache avec la société Renov Action 42, qui a préconisé l'installation d'une

L’action est donc recevable. III.

L'action est donc recevable.

[O] [X] et Mme [Z] [A] de leur action à son égard ; - condamner solidairement M.

, L 213-4-3, L 213-4-4 et R 214-9-7 du code de l’organisation judiciaire, 1343-5 du code civil, 514 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 700 du code de procédure civile 

En l'espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

2026, puis prorogé au 18 mai 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG : N° RG 23/02101 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTD5 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG : N° RG 23/02101 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTD5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [R] [D] [G] épouse

Elle a écarté toute prescription de son action.

Sur les dépens L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.