représenté par Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour

La locataire bénéficie en outre à nouveau des APL depuis avril 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 juin 2024.

de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir ;autoriser le propriétaire à faire constater l’état des lieux par huissier ; autoriser le transport et la séquestration des meubles dans

2] a assigné en référé à heure indiquée devant le président du tribunal judiciaire de Paris la SCI [Adresse 2] et la société [Adresse 10] aux fins de voir ordonner la suspension des travaux de transformation

effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et charges, condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

2021 en dernier lieu, à effet au 1er octobre 2021, SA AXIMO a consenti à Madame [F] [G] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 256,23 euros, outre

Le maintien dans les lieux constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien.

Il explique prendre de l’insuline en piqure tous les jours, et être autonome dans la prise de ses piqures.

en chambres à louer avec douche ; en outre, cette situation est susceptible de générer des nuisances aux autres copropriétaires.

[M] [Z] alias [M] [L] pour une durée de vingt six jours ; DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de M.

privé en date du 4 septembre 2020, “Madame [A]” a donné à bail à Monsieur [N] [F] et Madame [I] [D] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 8], pour un loyer mensuel de 714,82 euros outre

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 novembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

En outre, Monsieur [G] [D] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Par conséquent, la demande de délais de paiement est rejetée.

société ANTIN RÉSIDENCES a donné à bail à Monsieur [J] [Z] un appartement à usage d'habitation (9ème étage, appartement n°1921) situé [Adresse 4] ([Adresse 6]) pour un loyer mensuel de 335,90 euros outre

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

En revanche faute d’avoir dénoncé le commandement dans le délai de 15 jours de sa délivrance, Monsieur [H] [N] ne sera pas tenu au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion immédiate de Madame [S] [D] [R] et de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser le transport

Il est, en outre, constant que Madame [Z] [Q] [R] a quitté les lieux en mars 2025.

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile , le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé