, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 134-2 du code général de la fonction publique, Vu les jurisprudences citées, (…) - SE DECLARER matériellement incompétent au profit

– II)Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, les II et III de l'article R633-3 du même code disposent que la résiliation du contrat à l'initiative du gestionnaire ou du propriétaire dans ces cas est subordonnée à un délai de préavis

Les dispositions de l’article L. 133-2 et suivants du code monétaire et financier et, en particulier, celles de l’article L. 133-21 alinéa 1 et alinéa 5 de ce même code qui disposent respectivement que

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile expose qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

Mme [H] [R] [G] [C] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

1240 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée et mauvaise foi,500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.