Pour s’opposer à la demande de délais de paiement formulée à titre subsidiaire par Monsieur [H] [Y], la S.A ABEILLE IARD & SANTE fait valoir que celui-ci ne justifie pas de sa situation financière et ne

Les conditions prévues par la loi pour accorder des délais suspensifs ne sont en conséquences pas remplies. La demande de délai sera en conséquence rejetée. L'expulsion de M.

Il y a lieu dès lors d'appliquer le délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire que par le commandement de payer du 20 juillet 2023.

Elle demande de débouter le défendeur de sa prétention aux fins de délais de grâce pour quitter les lieux.

ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement [...]

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai

[P] [V] sollicitent un délai de 36 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[P] ne s'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement.

de trente jours à peine de déchéance du terme du contrat de prêt n°06015148 et l’a informé de la fin de l’autorisation de découvert d’un montant de 100 euros à l’expiration d’un délai de 60 jours.

Ils s'opposent à la demande de délai pour quitter les lieux formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de grâce à expulsion En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux

Monsieur [D] [K] [Y] [Z] sollicite un petit délai pour quitter les lieux, outre le bénéfice de délais de payement à hauteur de 300 € par mois.

sur le décompte général des prestations exécutées par la société LBC SAS, la cas échéant, procéder à l’évaluation des prestations réalisées par la société LBC SAS en adoptant la méthode soit « aux débours

mai 2025, visible à partir de la page 11 du procès-verbal de constat des 24 mars, 30 avril et 13 mai 2025, sur la partie Nord de sa parcelle cadastrée [Cadastre 14], et à procéder à l’enlèvement des déblais

devis de 3 500 euros produit à l’appui de la demande concerne les prestations suivantes : “décapage du sol au godet de curage sur une surface de 100 m² et d’une profondeur de 5 à 10 cm ; évacuation des déblais

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

, au besoin avec l’assistance de la force publique dès l’expiration du délai de deux mois ; -condamner M.

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Par déclaration reçue au greffe le 4 mars 2025, Madame [D] [G] a formulé une nouvelle demande de délai avant expulsion de 12 mois et, par jugement rendu le 19 juin 2025, le juge de l'exécution de ce siège