A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [W] [T] dispensé de comparaître a écrit au tribunal le 23 janvier 2023 pour exposer sa situation de handicap et demander une remise de dette.

Les Hôpitaux du Sud Manche, régulièrement convoqués, n'ont pas contesté le principe et le montant de la dette réclamée.

Les Hôpitaux du Sud Manche, régulièrement convoqués, n'ont pas contesté le principe et le montant de la dette réclamée.

Le 12 novembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [J] [Y] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 44 mois, au taux maximum de 4,92

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Monsieur [T] [A], en faisant valoir que la dette locative a augmenté.

des copropriétaires, régulièrement représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales fondées sur les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 sauf à actualiser le montant de la dette

Le 7 janvier 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [A] [R] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 34 mois, au taux maximum de 4,92 %

Il en résulte que le débiteur, de bonne foi, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir, ce d’autant plus que M.

] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial Partie défenderesse Par lettre recommandée en date du 21 Août 2025 par [N] [S] a saisi la présente juridiction d’une requête aux fins de demander de remise de dette

Madame [F] [Y] a signé une reconnaissance de dette le jour-même pour un montant de 75 245.00 euros, somme reconnue volée de mai 2024 au 04/11/2024.

[K] [Y] a fait assigner la société LS Bien-Etre et Mme [B] [U] afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 7 086,58 €, à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 1er janvier 2026,

non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Les parties ont été avisées de cette décision, notamment la débitrice, qui l’a contestée le 07/10/2025 au motif que son mari dont elle est en instance de divorce s’est engagé à prendre en charge les dettes

Elle soutient avoir subi non seulement un préjudice matériel découlant de l’encaissement de son chèque par le défendeur mais également un préjudice moral caractérisé par une détresse financière certaine

Elle précise qu’au regard de sa grande détresse psychologique dans laquelle elle se trouve encore aujourd’hui, le taux médical de 10 % ne correspond pas à son état dépressif.

Assignation du : 29 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il indique justifier de la délégation de signature de l’auteur de la décision de placement.

Assignation du : 01 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

La créancière a sollicité la reprise des versements de 50 euros précédemment fixés, jusqu’à épuisement de la dette.

[N] ne s'est pas mobilisé suffisamment et la dette continue d’augmenter. Ils font valoir qu’aucun règlement n’est intervenu depuis avril 2025.