jugement en langue étrangère, de sorte que cette simple traduction est inopposable en France étant observé que le certificat de non recours n’est pas produit ; que de plus, la traduction du jugement ne

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ».

[I] [B], suivant jugement du 1er février 2022.

DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de CASTRES, en date du 10 Avril 2026 Pascale DUTEIL, Juge de l’Exécution

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution que le juge doit donner au litige.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties ont demandé qu’un jugement sur le fond soit rendu.

de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 22/00719 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-ELVA JUGEMENT

Par actes de commissaire de justice délivrés le 17 et le 20 octobre 2025, [Q] [E] a fait citer la société Gmf et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise devant le juge des référés près du

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

par Monsieur [N] [P] le 2 avril 2026 en qualité de frère du patient ; Vu le certificat médical initial établi le 2 avril 2026 par le Dr [K] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance de non-lieu rendu par le juge

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00905 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYK5 Minute N° 26/00321 JUGEMENT

Avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [U] [E] au delà du délai de 168 heures ; Vu la requête de Madame [U] [E] à [Localité 1] en date du 09 Avril 2026 reçue au greffe du Juge

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02633 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHV6 N° MINUTE : 26/00195 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57K3 AFFAIRE : Mme [E] [Y] (Maître Nadia DJENNAD) C/ La Compagnie d

Mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [H] [S] au delà du délai de 168 heures ; Vu la requête de Monsieur [H] [S] à [Localité 1] en date du 19 Mai 2026 reçue au greffe du Juge