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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
66884a3e342d338c20d504d5
5 juillet 2024
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’existence actuelle de la SARL Thiphy qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers ; il est par ailleurs justifié que la S.a.r.l Thiphy
Surendettement
668445568bcff606d9c53bc6
2 juillet 2024
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Référés civils
6786b684df5b5c7d10ca5284
13 janvier 2025
Elle est architecte d’intérieur et c’est monsieur [R] [H], père de madame [T], qui, marchand de biens professionnel, a pour l’essentiel consulté, échangé et négocié avec les entreprises.
67882a00c21c0e53e790dea6
14 janvier 2025
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
JCP-surendettement
688a8c1c33e738545ad16f18
2 juillet 2025
1ère chambre - Référés
67f81ad4cf40727a0043fff4
9 avril 2025
sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par maître Frédéric GUIZARD GDG ASSOCIES Avocat au barreau de MONTPELLIER ayant pour avocat plaidant : Maître Arnaud MAGERAND
JEX
68642a900bb2f8a66ca60ee9
1 juillet 2025
Elle a donc sollicité la suppression de l’astreinte arguant du comportement fautif de la SCI LOU ROUCAOU, marchand de biens, qui s’était vue attribuer, dans des conditions contestables et contestées, la
Référés expertises
67fd5083e85d0474bddb40ed
1 avril 2025
SA GENERALI ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Arnaud MAGERAND, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES
CTX PROTECTION SOCIALE
67fea7147a459da3dcdeb531
4 avril 2025
pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Thibaut SPRIET Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, assesseur au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
En 1985, le Groupe MONTLAUR a remplacé ce premier centre commercial par un nouvel hypermarché dénommé [Localité 8] SUD, d’une surface de vente de 8350 m² avec une galerie marchande de 4810 m² comprenant
SCHILTIGHEIM Civil
679aaec6e9a46d1f5a76c7e4
conditions générales de location de matériels et équipement de ski Club Med Location stipule que toute dégradation donnera lieu au paiement des frais de remise en état, voire au remboursement de la valeur marchande
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
Enfin, la société MEKTOUB MKTB IMB expose, qu’en sa qualité de marchand de biens, elle a bénéficié d’un droit d’enregistrement réduit assorti de l’obligation de faire des travaux et de revendre le bien
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216acb
11 janvier 2024
[Z] est dans l’attente d’une réponse pour être marchand ambulant dans le domaine de la restauration rapide.
65aec10054a01215df779569
9 janvier 2024
exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande
65aec10254a01215df7795b5
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande
JCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
65bd3e3846d547e419ff087f
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