SENSORIEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] et dont les lieux loués est sis [Adresse 3] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 14 avril 2026 Date de délibéré indiquée

[W] [F] est propriétaire du lot 1, local commercial, dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6]. Ce local a été donné à bail à une société qui exploite une activité de pressing.

W-B7K-CGFQ 54G [U] [F] [A] [F] C/ SAS CATUSSE République Française Au nom du peuple française PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX

SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] C/ [P] [D], [F] [M] épouse [D] Copies délivrées le : DEMANDEUR SDC de l’immeuble sis [Adresse 2] M.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIERE), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société 2ASC IMMOBILIER Représentant : Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur

“[Adresse 1]” sis [Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice NEXITY [Localité 1] PRADO VELODROME, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée

La période d’observation a fait l’objet d’une prolongation pour une durée de six mois suivant jugement du 9 mai 2022.

assignation, auquel il sera renvoyé pour un exposé plus complet, - condamner la SMACL, au paiement des sommes suivantes : 10.000 € à valoir sur la réparation définitive du préjudice corporel subi par (sic

Association ASAC ASSOCIATION SANTE AU COEUR, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représenté Caisse CPAM DE [Localité 1] RECOURS [Localité 2] TIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

(sic). Le syndicat des copropriétaires en déduit que l’entretien de la charpente ne peut donc plus être réalisé par la copropriété. M.

(sic).

SCI ESC 5 a fait assigner en intervention forcée le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] en garantie.

Assignation du : 21 Mars 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Congrégation religieuse CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT JOSEPH DE L’APPARITION, dont le siège social est sis

[Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9], avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, les condamner solidairement à lui payer par provision la somme de 2.688,64

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWDX RENDUE LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: