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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [T] [Z] a été entendue en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Baptiste HERVIEUX, avocat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’absence de désignation précise de la marque des panneaux et des autres éléments constituant l’installation photovoltaïque a donc privé l’acquéreur d’une information relative aux caractéristiques du bien

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279bacdc6046d4703e826

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; Mme [R] [V], régulièrement convoquée, absente

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d993efcdc6046d47d3ad5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a4f6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

irrecevables par une “ordonnance de tri” prévue à l’article R.222-1. 4° du code de la justice administrative.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967d3cdc6046d47d064f7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697adaa0cdc6046d470cbe59

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd792bcdc6046d47c8782b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dossier N° RG 26/01947 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7ec7da9e15c5131fad6f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b969a9d5adc26061e8b0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01323 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TPX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte

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TJ

JLD

66ff0283172da17169ecf9f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l'audience du 03 octobre 2024, Monsieur [F] [Z] était absent, ayant refusé de comparaître. Le Conseil de Monsieur [F] [Z] était entendu en ses observations.

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TJ

JLD

6a10c586cdc6046d479dbebf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6966c621cdc6046d4730b466

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La préfecture sollicite une troisième prolongation de la rétention administrative en se fondant sur le critère lié à l’ordre public, sur le fait que l’éloignement n’a pu avoir lieu en raison de l’absence

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TJ

J.L.D.

6585e2a6638cf45b25ce6a01

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la détention N° RG 23/04072 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7X ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0ab

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans les autres cas, il pourra faire l’objet d’un placement.”

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TJ

JUGE DES LIBERTES

68e88b313ea43407b9fb9f3c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation. Le conseil de [K] [O] était entendu en ses observations.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a239cdc6046d47e95e51

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d90d575782d5f06037e61

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

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