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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea83
4 juillet 2024
Madame [T] [Z] a été entendue en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Baptiste HERVIEUX, avocat
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
L’absence de désignation précise de la marque des panneaux et des autres éléments constituant l’installation photovoltaïque a donc privé l’acquéreur d’une information relative aux caractéristiques du bien
J.L.D.
69f279bacdc6046d4703e826
8 avril 2026
Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; Mme [R] [V], régulièrement convoquée, absente
69d993efcdc6046d47d3ad5f
10 avril 2026
Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a4f6
19 décembre 2023
irrecevables par une “ordonnance de tri” prévue à l’article R.222-1. 4° du code de la justice administrative.
Rétention admin étrangers
69d967d3cdc6046d47d064f7
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
697adaa0cdc6046d470cbe59
3 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
69cd792bcdc6046d47c8782b
1 avril 2026
69dd46d8cdc6046d472009cd
13 avril 2026
Dossier N° RG 26/01947 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
67ed7ec7da9e15c5131fad6f
2 avril 2025
01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
67f6b969a9d5adc26061e8b0
9 avril 2025
D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01323 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TPX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
PS élections pro
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
26 janvier 2024
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte
JLD
66ff0283172da17169ecf9f7
3 octobre 2024
A l'audience du 03 octobre 2024, Monsieur [F] [Z] était absent, ayant refusé de comparaître. Le Conseil de Monsieur [F] [Z] était entendu en ses observations.
6a10c586cdc6046d479dbebf
22 mai 2026
Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la
RETENTION ADMINISTRATIVE
6966c621cdc6046d4730b466
12 janvier 2026
La préfecture sollicite une troisième prolongation de la rétention administrative en se fondant sur le critère lié à l’ordre public, sur le fait que l’éloignement n’a pu avoir lieu en raison de l’absence
6585e2a6638cf45b25ce6a01
22 décembre 2023
de la détention N° RG 23/04072 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7X ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
686c1f47dd7001754d61f0ab
7 juillet 2025
Dans les autres cas, il pourra faire l’objet d’un placement.”
JUGE DES LIBERTES
68e88b313ea43407b9fb9f3c
9 octobre 2025
Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation. Le conseil de [K] [O] était entendu en ses observations.
6a14a239cdc6046d47e95e51
24 mai 2026
695d90d575782d5f06037e61
6 janvier 2026
Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
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