Sur la demande d’indemnité d’occupation Monsieur [N] [J] demande de juger que Madame [Y] [B] est redevable d’une indemnité au titre de l’occupation privative et exclusive de l’immeuble situé [Adresse

dues au 2 janvier 2025 ; -condamner Monsieur [T] [I] à lui payer une indemnité d'occupation de 480,00 euros par mois à compter du jugement à intervenir et ce jusqu'à son départ effectif et celui de tout

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

TRANCHE DE CAKE à lui régler une indemnité d’occupation fixée au montant du dernier loyer contractuel outre les charges et taxes et ce jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés à compter

[P] [W] conteste devoir une quelconque indemnité d’occupation précisant qu’il n’occupe pas le bien litigieux et réside au domicile de Mme [K].

Il s’ensuit que les demandes aux fins d’expulsion et de condamnation à payer une indemnité d’occupation mensuelle comme il est dit au dispositif sont accueillies comme il est dit au dispositif.

Elle évalue le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation sur la base du montant du loyer convenu au titre du bail commercial de 2018, indexé.

Ainsi, la SAS DEKI était tenu d’un loyer jusqu’au 29 juin 2024 puis à une indemnité d’occupation à compter de cette même date.

- RESERVER les dépens. » Ils décrivent la consistance du patrimoine à partager, ainsi que les diligences accomplies en vue de parvenir à un partage amiable et leurs intentions quant aux modalités du

Dans sa séance du 30 janvier 2025 , la commission a déclaré son dossier irrecevable pour les motifs suivants : - absence de bonne foi, - Monsieur a aggravé volontairement son endettement en ne payant

Il expose que, dans ce contexte, il n’avait pas connaissance des intentions de son épouse de déposer un dossier de surendettement le même jour que lui.

SOCAMI d’établir que l’avis publié par Monsieur [U] contient des allégations contraires à la vérité des faits et exprimées dans l’intention de nuire.

Sur l’absence de bonne foi S’agissant de l’exigibilité des sommes dues lors des périodes de fermeture administrative et le moyen tiré de l’absence de bonne foi invoqué par la société preneuse, c’est à

Cette clause est dénuée d'ambiguïté quant à l'intention des parties puisqu'elle stipule que : “par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du code civil, il est convenu qu'à défaut de paiement à

Néanmoins, il ne justifie ni de l’intention de nuire de la Selarl Drai Associés ni de la désorganisation de sa défense qu’il allègue, de sorte qu’aucun grief causé par l’irrégularité n’est démontré.

logement en raison de l’effondrement d’une partie du plafond, le départ de son locataire le 15 octobre 2020 du fait de ce sinistre et l’impossibilité de louer les lieux à la suite de son départ en l’absence

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Au surplus, il n'est pas inutile de rappeler qu'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter un contrat pour y déceler la commune intention des parties.

- Sur le plan de l’insertion professionnelle : le requérant est inscrit comme demandeur d’emploi à [2] depuis le 01/12/2023.

La SARL [8], représentée par son conseil s’en remettant à ses écritures, demande au tribunal de : juger que la saisine du tribunal est recevable et constater l’absence de forclusion opposable à la société