qu’il n’y pas lieu d’ordonner une astreinte pour assurer la publication du jugement à intervenir par voie de presse; - Juger que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire

En l’espèce, le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune fin de non-recevoir.

qu’il n’y pas lieu d’ordonner une astreinte pour assurer la publication du jugement à intervenir par voie de presse; - Juger que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire

A l’issue d’une information judiciaire, la BNP PPF a été renvoyée du chef de pratique commerciale trompeuse devant le tribunal correctionnel de Paris qui, par jugement du 26 février 2020, l'a condamnée

Madame Géraldine CHABONAT, Juge, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

COMMETTRE un juge pour contrôler les opérations et dire que le notaire en réfèrera au Juge commis en cas de difficulté.

[F] [T], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de : S’agissant de l’indu : Juger que la notification d'indu a été établie au terme d'une procédure irrégulière Juger que l'indu réclamé

L'article 1355 du code civil énonce que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 janvier 2023.

A la date du présent jugement, Monsieur [V] est âgé de 49 ans.

commerciaux les locaux objets de l’expertise ; - Juger de l’absence de transférabilité de l’activité exploité par la société IRAN AIR The Airline of the Islamic Republic of Iran dans les locaux objets

[W] [JK] au paiement de 40 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,juger que toutes les dispositions du jugement seront assorties de l’exécution provisoire.

du Juge des tutelles en date du 10 juin 2005, et qu’aucune mainlevée de cette mesure de protection n’était intervenue jusqu’à son décès.

la société Cibex ; JUGER que les désordres ne sont pas imputables à la société Cibex JUGER que la responsabilité de la société Cibex ne peut être recherchée et retenue ; JUGER qu’en l’absence de responsabilité

Par jugement du 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la BNP PPF du chef de pratique commerciale trompeuse.

Au total, en l’absence de confirmation de la part de Mme [D] [H], l'annulation du bon de commande n° 1-08494 doit être prononcée.

: Baptiste BONNEMORT, Juge Lucie ANDRE Juge JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 Le présent jugement a été signé par

L’autre est de demander au juge des tutelles compétent de désigner un administrateur chargé de la même mission sous le contrôle du juge des tutelles.

Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de complément d’expertise formulée par la société Mer et Espace. 

le juge de la mise en état au cours de son instruction de l'affaire.