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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5d1
14 janvier 2024
Il en résulte que la nullité de la procédure n'est encourue que si celui qui s’en prévaut démontre que l'absence d'identification de l’agent qui a consulté un tel fichier et/ou l’absence de mention de
668441d18bcff606d9c4a2df
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de production de l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers biométriques : Aux termes des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale, issu
CTX PROTECTION SOCIALE
6737cb928b3f1e77535b1e66
14 octobre 2024
article 400 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Nous, Raphaëlle RONDY, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement
675b63cab6df0bb978752301
15 octobre 2024
article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement
675b63cbb6df0bb978752327
675b63cbb6df0bb97875233c
675b6406b6df0bb9787525b9
675b6406b6df0bb9787525c5
675b6406b6df0bb9787525c8
JLD
67003f60c34eb4cc857b07ac
4 octobre 2024
la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ; Attendu qu’il résulte de cet article que toute personne dispose d’un droit à être jugé équitablement, publiquement et dans
6a109cb8cdc6046d479aa057
21 mai 2026
L'article R. 441-7 du même code prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial
687fda40249b152198e7f9f1
1 juillet 2025
Si la bonne foi reste présumée en vertu de l’article 2274 du code civil, cette disposition générale doit être écartée au profit de la disposition spéciale de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale
PCP JCP requêtes
68e94fdf3ea43407b9104f9e
9 octobre 2025
Disons que le dépôt de garantie de 743 euros est acquis au bailleur et vient en déduction des sommes dues.
CH4 JCP FOND
68e0373a74e929a9d8fca2c5
3 octobre 2025
de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2021, Madame [C] [I], en qualité de directrice régionale et coordinatrice réseau auprès
668839db342d338c20d3129c
3 juillet 2024
L'article R 5132-22 précise en son dernier alinéa que : « Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions
Référés civils
66fd8cae38de0398b516f4bd
9 juillet 2024
, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques
6a15e604cdc6046d4705758b
26 mai 2026
, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
67fd54e1e85d0474bddb5886
3 avril 2025
La [7], non présente, non représentée et ni dispensée de comparaître, demande au Tribunal de confirmer le taux retenu par son service médical.
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 02 juillet 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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