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11 088 résultats pour « absence de dispositions spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64a7a87daf743d9a4d5d1

T. Judiciaire

14 janvier 2024

14 janvier 2024

Il en résulte que la nullité de la procédure n'est encourue que si celui qui s’en prévaut démontre que l'absence d'identification de l’agent qui a consulté un tel fichier et/ou l’absence de mention de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d18bcff606d9c4a2df

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de production de l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers biométriques : Aux termes des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale, issu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6737cb928b3f1e77535b1e66

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

article 400 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Nous, Raphaëlle RONDY, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b63cab6df0bb978752301

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b63cbb6df0bb978752327

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b63cbb6df0bb97875233c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b6406b6df0bb9787525b9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b6406b6df0bb9787525c5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675b6406b6df0bb9787525c8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement

Source officielle
TJ

JLD

67003f60c34eb4cc857b07ac

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ; Attendu qu’il résulte de cet article que toute personne dispose d’un droit à être jugé équitablement, publiquement et dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb8cdc6046d479aa057

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R. 441-7 du même code prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda40249b152198e7f9f1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si la bonne foi reste présumée en vertu de l’article 2274 du code civil, cette disposition générale doit être écartée au profit de la disposition spéciale de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

68e94fdf3ea43407b9104f9e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Disons que le dépôt de garantie de 743 euros est acquis au bailleur et vient en déduction des sommes dues.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373a74e929a9d8fca2c5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06c0cdc6046d475a3307

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2021, Madame [C] [I], en qualité de directrice régionale et coordinatrice réseau auprès

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839db342d338c20d3129c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article R 5132-22 précise en son dernier alinéa que : « Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cae38de0398b516f4bd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e604cdc6046d4705758b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67fd54e1e85d0474bddb5886

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La [7], non présente, non représentée et ni dispensée de comparaître, demande au Tribunal de confirmer le taux retenu par son service médical.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 02 juillet 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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