, selon décompte en date du 01 décembre 2023, terme de novembre inclus ; Madame [Z] [I] citée par acte remis à étude et avisée du renvoi, n’a pas comparu et n’a pas été représentée, La décision a été

l’audience du 03 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024.

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AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 11] Représentant : Maître Jean-Baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. » L'article L. 131-1, alinéa 1, du code

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Par ordonnance en date du 27 juin 2022, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [D] [F] a été désigné pour y procéder.

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date

Le dossier a été enregistré à la 1ère section sous le n° RG 23/720.

d’Intérêt National (ORCOD IN) et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

parfait que si l’emprunteur n’a pas fait usage de sa faculté de rétractation.