RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00365 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHT4

En effet, l'appréciation de ce contentieux relève exclusivement du juge administratif, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

De même en matière de contentieux administratif, l'ordre administratif, par arrêt d'assemblée du 23 décembre 2011, le Conseil d'État rendait l'arrêt [R] énonçant qu'un vice de procédure n'entraîne l'illégalité

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36CE ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 03 Avril 2025 DEMANDEUR(S) Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 3

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 16 avril 2024.

Vu la requête de Monsieur [W] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Le présent jugement est contradictoire et en premier ressort.

La [5] ([10]) d'Ille-et-Vilaine a procédé par voie de questionnaires et diligenté une enquête administrative.

Elle rappelle, en outre, que le rapport de contrôle est un document administratif interne à l’organisme de recouvrement, qui n’a donc pas à être communiqué, sauf si le juge ordonne sa production aux débats

sont ni établis ni fondés ;Juger que la Caisse ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes dont elle réclame la répétition ; En conséquence, Annuler la procédure de contrôle d’activité ;Annuler la

La [11] demande au tribunal de juger mal fondé le recours de la Société [23] et de la débouter de ses prétentions.

administratif (rejet de la requête en annulation de l’arrêté préfectoral de l’OQTF) qui n’aurait pas été signée semble-t-il.

Les demandes relatives à la seconde commande doivent être rejetées dès lors qu’elles supposent l’annulation de la vente du 12 juillet 2022, qui n’a pas été annulée.

[P] a constitué avocat et, selon conclusions sur incident en date du 8 novembre 2023, sollicite la juge de la mise en état de : -juger que l’action de Monsieur [O] et de Mme [J] est fondée sur un prétendu

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Octobre 2025 Le 08 Octobre 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal

STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des

Par décision en date du 12 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [Y] pour une durée maximale