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5 167 résultats pour « article 340 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3ddcdc6046d479c5016

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a10b42ccdc6046d479c55bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b391cdc6046d479c4a8a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea840cdc6046d473e9f9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 341-2 du même code précise que « pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1) L’invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, 2

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4226cdc6046d471fb681

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l’article 1648 du Code civil l’action en garantie de vices cachés doit être engagée dans le délai de deux ans de la découverte des vices.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca2cdc6046d475dc7e8

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du même code, étant précisé que les demandeurs seront dispensés de participer à la quote-part

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134a8d174fb458d869cc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

671812806d8b1985f4687536

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Laurène ALEXANDRE

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141ebcdc6046d4729ccb1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea66d7a459da3dcdeb2dc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.312-36 du code de la consommation) La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e159f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation) : - le contrat de crédit rédigé en caractères dont

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb34965b5d9df326be4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c038d5cd4a8759a5470

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6975c7c0cdc6046d47a349d6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f68ccdc6046d4706a4b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement

Source officielle
TJ

JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a11342d338c20d3163a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e96ec13ea43407b9122715

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Source officielle