Le défendeur sera donc condamné à régler au bailleur, à compter de la résiliation du bail, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé tel que fixé dans le contrat augmenté des charges

Sur la solidarité au paiement Les défendeurs sont cosignataires du bail et sont tenus par la clause de solidarité prévue au contrat de bail.

Ce bail comporte une clause résolutoire en cas de défaut de paiement de loyer, cette clause est régulière.

d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En outre, selon l'article L,145-33 du même code, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2021, M [J] [A], Mme [S] [A], assisté de son curateur, M [J] [A], et M [N] [A] ont donné à bail

Le bail a pris effet le 11 mai 2009.

Le congé ayant pris effet le 31 mars 2023, la résiliation du bail est constatée à cette date.

Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 2007 jusqu’au 14 septembre 2016 moyennant un loyer annuel de 4.686,97 euros hors taxes (HT).

La dette locative n’a pas été apurée dans les deux mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 7 mai 2024.    

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [M] qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

En l’espèce, la société RIVP justifie que la présence d’amiante dans les locaux donnés à bail était connue de sa locataire, puisque le rapport de diagnostic annexé au contrat de bail signale « un tuyau

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après ledit commandement, soit le 25 février 2025.

Madame [D] [J] épouse [U] est devenue co-titulaire du bail par mariage. Monsieur [M] [U] est décédé le 3 novembre 2022.

Le bailleur, qui au titre d'un bail commercial, demande la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il se désiste de ses demandes en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’ocupation.

Greffe le 16 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [V] [L] ont donné à bail

Le bail se poursuit par tacite prorogation depuis le 31 décembre 2021. Des parties d’échéances de loyers, correspondant à la clause d’indexation présente au bail, sont restés impayées.