du médiateur qui sera chargé de la séance d’information (qui pourra éventuellement avoir lieu en Visioconférence) ; Rappelle que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en

Cette demande constitue donc une demande en paiement de charges et non une demande en révision de la répartition des charges comme le soutient Monsieur [T] [K].

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A cet égard, il est à noter que les sociétés INSTAN ARDH et INSTAN SERVICE A LA PERSONNE et Monsieur [P] se livrent in fine à cette appréciation puisqu’ils comparent en page 43 de leurs conclusions cet

Elles ont sollicité de voir: - Déclarer irrecevable les demandes de la SCI JINDY, - A défaut, constater que la clause résolutoire figurant dans le bail en date du 15 octobre 2020 est réputée non écrite

[X] [O] demande que le contrat principal de vente soit annulé pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation d'une part, et pour dol d’autre part. 1- Sur le non-respect des dispositions

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

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Elle indique que le premier impayé non régularisé date de mai 2024. Elle explique que la somme demandée tient compte d’un règlement récent de 350 euros.

Elle a indiqué que le premier impayé non régularisé datait du 10 août 2024 mais que M. [M] [R] a versé 60 euros après la déchéance du terme.

Elle réaffirme qu’elle est disposée à accorder l’ensemble des droits concédés aux syndicats représentatifs dans l’accord du 9 mars 202 aux syndicats non représentatifs.

12] non comparante, ni représentée S.A.R.L. [30] [Adresse 15] [Localité 2] non comparante, ni représentée SGC [Localité 29] [Adresse 31] [Adresse 23] [Localité 4] non comparante, ni représentée

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

[D] [W] [CE] [R] [O] né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 31], demeurant [Adresse 15] non comparant ni représenté M.

demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les conditions de la mise en œuvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.”

comparant Madame [M] [N] épouse [B] [W] née le 08 Mars 1983 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6] non comparante – EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [B] [W] et Madame [M] [N] épouse [B] [W]

Le 24 juillet 2024, Madame [D] [L] a saisi la [6] d’un recours administratif préalable obligatoire.

de domaine et le nom commercial utilisés antérieurement par la société Iron Gym, compte tenu du caractère servile de la reproduction du signe “Iron gym”. 59.