Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2023, la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE a fait assigner la société [E] devant le tribunal judiciaire NANTERRE, et demande au tribunal de : déclarer

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé le 11 mai 2023  à Monsieur [N], une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours, la somme de 3 028,72€, restée vaine, suivie d'une mise

1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 88 DÉFENDEUR Monsieur [B] [S] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté

Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/01467 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JJSB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/05248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E3D Minute : 26/24 SEMINOC Représentant

allégués et il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise.

[Localité 7] BUSINESS CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 28 décembre

[E] [Z] devra quitter les lieux le 22 juillet 2025 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ; CONDAMNE M.

[Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Madame [I] [W] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE : Madame [C] [P] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée

5] [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me SANCHEZ DEFENDERESSE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante

CLR AUTOS 33, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE

- ROBIN, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405 Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse

La procédure est régulière, et elle a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

de quinze jours prévu à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. - Déclarer irrecevable pour forclusion le recours introduit par Madame [L] [P] à l'encontre de la contrainte litigieuse émise

parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02526 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01671 - N° Portalis DBW3-

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 13 février 2026, par mention au dossier, aux fins de demander à l’URSSAF Champagne-Ardenne de procéder à la citation de Madame [V]

[E] [S] non destinataire de la lettre de convocation adressée par le greffe. Un nouveau renvoi a été ordonné à l’audience du 5 février 2026, faute pour Mme [M] [G] d’avoir fait citer M. [E] [S].

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 03 février 2026.

devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer opposable à ses adversaires l’expertise ordonnée le 8 octobre 2024.