Par acte de commissaire de justice du 24/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [V] [Q] un commandement de payer la somme de 3425,82 euros.

La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Par acte signifié le même jour, la société LE HERISSON DE PONTPOINT a délivré à la société LE GRAND AMALFI un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme

La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Bien que cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [N] [O] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2024 et plaidée.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024, la bailleresse a fait commandement aux locataires de justifier d’une assurance, de justifier de l’occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer

Par actes de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à M.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 février 2024, pour la somme en principal de 3.702,89 euros correspondant

Par acte extrajudiciaire du 3 janvier 2020, la SCI LISA a fait signifier à la société TONTON LA FRITE une sommation, visant la clause résolutoire du bail, d’avoir à reprendre l’exercice dans les locaux

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 28 avril 2023, pour la somme en principal de 1.817,97 euros correspondant

clause pénale, du coût de l'acte et les émoluments du commissaire de justice au titre de l’article A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire figurant au bail.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 3 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires. A l’audience, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, la S.C.I DES LIGNERES a fait délivrer Monsieur [W] [H] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour une

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 novembre 2019, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [D] [M] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

En l'espèce, le bail signé électroniquement le 26 août 2022 par Monsieur [E] et le 29 août 2022 par le mandataire du bailleur, contient une clause résolutoire prévoyant qu’elle ne prendra effet que deux

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1160,41 euros au titre de l'arriéré locatif dans un