dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01131 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMQ Minute

Le syndicat des copropriétaires oppose qu’il ressort du courrier de Maître [T], notaire en charge de la liquidation de la succession de M.

de [Localité 8] n’était pas compétente.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort

Bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude du commissaire de justice, ce dernier ayant pu vérifier l’exactitude du domicile de M.

Elle se prévaut encore d’une décision de la cour d’appel de [Localité 10] du 24 octobre 2024 qui opère une distinction entre la compétence territoriale et la compétence matérielle.

[V] [R] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 mai 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00698 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GODA N° MINUTE 25/00649 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, il ressort que [D] [J] s’est vu notifier son placement en rétention administratif le 7 janvier 2024 à 12h.

Dans l'attente, les demandes et dépens seront réservés.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société N.

, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu la requête conjointe en divorce

, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu l'assignation en divorce en date

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01379 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNE2 Minute

de la chose louée, en bon père de famille, suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, le contrat de louage étant résolu par le défaut du preneur de remplir ses engagements.

En défense la société DML demande au juge des référés de : - constater que la demande de remboursement de prix de la réservation payée par l’Association BDE 21 [Localité 3] a intégralement été réglée par

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.