Tous actes contraires à la loi lui sont interdits ».

Il a été contacté par une personne se présentant comme un collaborateur du groupe NEXITY qui lui a proposé un investissement.

MOTIFS, 1- Sur les demandes de Monsieur [N] [B] contre Madame [N] née [R] [J] Monsieur [N] affirme avoir payé seul au moins 24.650 € à compter de la séparation début 2020 jusqu'au 8 juin 2023, et il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53986 +24/55760+24/54516- N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZBE N° : /MM Assignation du : 06,07,10,13,14,15,16,21,24 Mai et 10 juin et 14 août 2024 N° Init

[D] [N] épouse [W] au titre de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, En conséquence : CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 juin 2025 n’a pas

Par conséquent, il convient de constater que la demande quant à la contestation du complément de loyer de Madame [Y] [J] sur le fondement de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est

Par procès-verbal de constat du 13 décembre 2022, des désordres sont constatés et sont la conséquence d’une étanchéité à l’air défaillante et inappropriée.

Elle précise que les époux ont initié leurs démarches avant le début de la guerre.

Les époux [M] contestent cette intervention volontaire en l’absence de production d’une pièce établissant un transfert ou l’absorption des contrats et activités assurées initialement par QBE Insurance

[X] [J] [E] [P] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR Contre : M.

Ainsi, le dommage résultant d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil consistant en la perte de la chance de ne pas contracter, se manifeste dès la conclusion du contrat

En 1994, un constat d’huissier est établi à la demande de Monsieur [F] pour constater que la haie dépasserait sur son fonds. Monsieur [Y] procède donc à la taille de la haie.

La tentative de règlement amiable initiée par la société Canopée Habitat & Services n'a pas abouti, suivant constat d'échec du 21 juin 2022.

Mme [X] [S] [M], au fond conteste les sommes réclamées au titre de la remise en état des lieux.

pas avoir reçu les consignes tant avant le saut qu’au début de la séance ; que contrairement à ses allégations, il a bien vérifié la profondeur de l’eau ; qu’il existe ainsi une contestation sérieuse

Elle fait encore état du fait que la société LAUDISSA prétend à tort que le contrat du 8 mars 2005 doit être qualifié de “promesse unilatérale de vente offrant à Madame [D] une option de contracter ou

A titre subsidiaire CONSTATER que les demanderesses n’ont aucun intérêt à agir à l’encontre de Gecomplast CONSTATER que les conditions de recevabilité d’un appel en garantie ne sont pas remplies CONSTATER

Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi, cette disposition est d’ordre public.

par la nature même du contrat de dépôt, prétendre à aucune usucapion.

Suivant jugement du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions : - constaté que le contrat conclu les 25 et 28 novembre 2022,