DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

copie exécutoire à Me Thierry CABELLO Me Danielle ROBERT 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Thierry CABELLO Me Danielle ROBERT EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [M]

copie exécutoire à Me Caroline BOZEC Me Aurélie HUERTAS 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Caroline BOZEC Me Aurélie HUERTAS EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [I]

HDS Me Franck BOYER la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO GROSSES le - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - Me Franck BOYER Copies électroniques : - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - Me Franck BOYER Copies : - Consultant

Cette décision a été signifiée le 9 août 2022.

[R] [F] d’avoir à leur payer la somme de 3 877,73 €, frais de procédure inclus, au titre des réparations locatives. Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, M. [Z] [Y] et M.

: débouté -Frais de logement adapté : 15.445,66 € -Assistance tierce personne permanente : Termes échus du 17 janvier 2017 au 26 mars 2023 : 20.571,42 € Termes à échoir à compter du 27 mars 2023 :

sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ; DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition

• PRONONCER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Elle demande subsidiairement qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de la décision du tribunal administratif.

Monsieur [N], [X] [G] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 944 Notification le : 1 copie

* L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde

Il convient de statuer par décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

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Par décision du 29 septembre 2025, la jonction de ce dossier à l’affaire principale a été ordonnée.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/02531 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMBR N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Maître Laurent FAVET de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

FAPEIX Me [Z] [N] [V] la SELARL JURIDOME GROSSES le - Me [Z] Xavier [V] - la SELARL JURIDOME Copies électroniques : - Me [Z] Xavier [V] - la SELARL JURIDOME Copies : - Expert - Régie - Dossier

Elle s’oppose à tout paiement de dommages et intérêts soulignant qu’elle acquittera les frais de saisie mais qu’il ne justifie d’aucun préjudice.