La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Par requête du 21 février 2025 devant le tribunal administratif, le requérant a contesté la régularité et le bien-fondé de la décision d’indu et la décision de résiliation du contrat d’aide à l’installation

Par conclusions déposées le 24 octobre 2025, la société Nyrstar a conclu à la compétence du tribunal judiciaire de Béthune.

[G] [J] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l’intervention volontaire de M. [S] [A] et Mme [U] [F] M.

Par décision du 27 septembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

S’agissant de la compétence de la juridiction, elle fait valoir que le contrat d’hébergement en EHPAD échappe à la compétence du juge des contentieux et de la protection dès lors qu’il porte en sus de

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Le juge de la mise en état a donc compétence pour statuer sur toutes les exceptions de procédure, c'est-à-dire, entre autres, sur les exceptions d'incompétence.

de jouissance subi ou locatif ou pouvant résulter des travaux de remise en état,Plus généralement, fournir tout élément technique ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente

La décision a été mise en délibéré par disposition au greffe au 11/09/2025. Il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

La décision a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

en réponse, en date du 27 avril 2026, dans laquelle elle reprend l'ensemble de ses demandes initiales complétées de la sorte : - De rejeter la demande de réouverture des débats - De se déclarer compétent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation L’article L281 du livre des procédures fiscales opère une répartition de compétences concernant les contestations relatives au recouvrement

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

[M] aux entiers dépens Ils font valoir que : - le juge judiciaire est compétent s'agissant d'une demande visant à prévenir des dommages à laquelle la jurisprudence donnant compétence au juge administratif

[Z] [K] étant Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur la présente affaire.

[W] et désigne le tribunal de proximité de Thiers comme juridiction compétente, n’est pas contredite sur ce point par M. [W]. Mme [K] et M.

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I Bis », que la juridiction de céans doit décliner sa compétence au profit des juridictions espagnoles en application de la clause

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.