Par ailleurs, l’article 1305-5 du code civil dispose que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

Le prêt a fait l’objet d’un cautionnement par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

DÉBATS : Date des Débats : 02 juin 2025 Date du Délibéré : 07 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

nouvellement [Adresse 2] - [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. » Il résulte de l’article

Mme Pauline LESTERLIN, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 15 Janvier 2024, tenue en audience publique, avis a été donné

la règle du profit subsistant pour les réparations urgentes, taxes et assurance" ; Vu les conclusions récapitulatives déposées par monsieur [I] le 20 janvier 2025 aux fins de voir : - écarter des débats

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

DEBOUTER la société DANDELION de l’ensemble de ses demandes.

En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [B], [F] [X] et Monsieur [S], [K], [N], [W] en sa qualité de caution, se trouvent solidairement redevables de la somme

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Dès lors, l’association CIAO était débitrice de l’obligation d’entretien annuel de la chaudière pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 en dépit du fait que cette derrière soit neuve à l’entrée

En l’espèce Mme [Y] [O] ne démontre pas avoir subi un préjudice dans les pièces qu’elle a mises aux débats. En conséquence, Mme [Y] [O] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

lors des débats, et de Bertrand MALAGUTI, greffier lors de l’audience de prononcé et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Manon FAIVRE, Juge GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 05 Septembre 2025 lors de laquelle les parties ont été informées

Par jugement en date du 18 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a notamment constaté la validité du congé pour reprise délivré à Mme [I] et a autorisé son expulsion à défaut de départ volontaire

/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

Mme Sarah GIUSTRANTI, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière DEBATS A l’audience du 18 Février 2026 tenue en Chambre du Conseil.