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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
668c2aef894f7f4d2e09f25f
6 juillet 2024
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f5924bbbf04ef7857c30f4
8 avril 2025
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
Juge Libertés Détention
68e88bac3ea43407b9fbca78
9 octobre 2025
Ma vie est en France, la demande d'asile en Allemagne c'est pour pas retourner en Algérie Le représentant de la Préfecture : il a fait une demande d'asile, la borne eurodac est positive, on attend la
J.L.D.
69d57935cdc6046d4773182e
7 avril 2026
Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02645 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFQ Le 07 Avril 2026 Devant
PPEP Surendettement
69748e69cdc6046d4788408b
8 janvier 2026
Il demande au juge, à titre principal, de déclarer Madame [A] [I] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
JAF section 2 cab 4
6631373d19f939ca6242e386
30 avril 2024
JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/34681 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPGD N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
67895b24428384b762e635fa
7 janvier 2025
L’[13], représentée par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de : rejeter les demandes formées par la SARL [5] ;confirmer le bien-fondé
4ème Chambre D
6a0cb8e8cdc6046d473aab75
19 mai 2026
Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).
68e558f90e2901d10fa3670f
7 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03842 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KI6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
68e40773681ed727f2a424b0
4 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03807 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
2ème Ch. Cabinet 3
670eb0301c3411ff34529ec3
7 octobre 2024
de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR
Surendettement
6878016ffd93c2d1757fed23
1 juillet 2025
La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Chambre 2 cabinet 3
6865a2bd72b7e1b6bf1e2ab4
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 22/00183 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F47B n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE
674647d4ff0e70d9427b9c63
3 octobre 2024
JEX IMMOBILIER_VENTES
6686e3ace74459e0c7ecfa5f
4 juillet 2024
MOTIFS Suivant l’article L 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Juge de l'EXECUTION
68e5790e0e2901d10fa539d9
MOTIFS DE LA DECISION L’article L 722-2 du Code de la Consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens
Chambre 2 Cb2/JAF
68f13e9c88dcb0e97e903f23
8 octobre 2025
Déboute Mme [B] [K] de sa demande de rétroactivité de l’indemnité d’occupation. Condamne M.
Chambre 8/Section 3
6866c55ed33109fd079a995d
3 juillet 2025
À l'audience, la préfecture de [Localité 6] maintient sa demande principale mais indique renoncer aux dépens. Madame [M] [W] n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
6866c561d33109fd079a99ec
Par courriel du 5 juin 2025, la demanderesse a justifié de la qualité de Madame [F] [N].
JLD
677c41e56f491b6d26391e51
5 janvier 2025
Je n’ai pas d’autre choix que de quitter la France, retourner en Serbie et respecter le délai d’interdiction de retour. Ensuite, je reviendrai pour être avec ma famille.
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