De plus, les demandeurs n'établissent pas avoir subi un préjudice distinct du retard apporté au paiement, réparé par les intérêts moratoires.

Sur les demandes de condamnation au paiement L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que M.

ses demandes - condamner la société CUMA DE [Localité 1] [Q] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - condamner la société CUMA DE [Localité 1] [Q] à

Aucun délai de paiement ne peut être accordé, le loyer courant n'étant pas intégralement payé. M. [J] [Y] [R] sera donc débouté de sa demande. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES M.

[E] [C] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Au soutien de ses demandes elle explique que le locataire n'a pas déféré au commandement de payer dans le délai de 2 mois de sa signification et qu'il ne s'est pas n'apportent intégralement des loyers

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Infiniment subsidiairement, il conclut au débouté de la demanderesse de sa demande de suppression des délais de deux mois préalables à l’expulsion.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire : L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d’office, à la condition que le locataire

Il convient par conséquent, de constater le désistement du chef de ses demandes. Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle est devenue sans objet.

Il est demandé de : - Juger acquise à compter du 17 novembre 2025 la clause résolutoire pour défaut de paiement subsidiairement la résiliation judiciaire du bail.

Dans ses conclusions, le demandeur sollicite également que les défendeurs soient déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dont leur demande de délais de paiement, au motif qu'ils ne remplissent

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les

mensuelle de 460,26 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ; - leur condamnation solidaire au paiement du coût du commandement de payer visant la clause résolutoire d’un montant de 257,59

[A] de sa demande de délais de paiement,rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. Ils font valoir, au soutien de leurs demandes, que M.

accorder des délais de paiement de 24 mois et suspendre les effets de la clause résolutoire durant ce délai, - en toute hypothèse, débouter la demanderesse du surplus de ses demandes et la condamner à

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement.