Les désordres occasionnés par ces parties communes au logement des consorts [F] / [H] constitue pour eux un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser en ordonnant

Juger que la Société Générale est responsable des préjudices subis par Monsieur et Madame [S]. A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la Société Générale a manqué à son devoir général de vigilance.

DU 25 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant

Le devis établi par la société ENG MS le 11 juin 2024 chiffre le coût de cette prestation et de celle afférente au dévoiement d'un tuyau de plomberie à la somme de 3.850 € HT.

Le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d’un contrat ne nécessitant aucune interprétation.

Minute N° 26/00010 Jugement du 06 janvier 2026 Dossier : N° RG 24/00856 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FBKS Affaire : [C] [L] épouse [J] C/ [V] [U], [W] [O], S.A.

Or, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’application dans le temps des garanties d’assurance.

Par arrêt en date du 28 septembre 2023, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement d'orientation du 13 décembre 2022 du juge de l'exécution du judiciaire instance de Fontainebleau et y ajoutant, a

A titre subsidiaire, ils demandent au juge de la mise en état de cantonner les conséquences d’une éventuelle prescription au seul chef du dispositif de leur assignation fondé sur le manquement au devoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKJQ Jugement du 03 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Caroline BEAUD

Le prononcé du jugement a été reporté au 08 octobre 2025 . ***** EXPOSE DU LITIGE Suivant devis n°0000721 du 13 novembre 2029 d'un montant total de 43,000,00 euros H.T ou 47.300 euros TTC,

Signée par le Président et le Greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte délivré le 27 février 2025, la Sas Aux Saveurs des Oliviers a fait assigner la Sas Simal Plus devant le juge

JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est mise hors de cause. REJETER toutes demandes plus amples ou contraires à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

[Z] [E] par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, lequel n'a pas encore déposé son rapport.

Par courrier daté du 23 janvier 2024, la société ML CONSEILS l'a informée que le juge-commissaire ne pourrait statuer en raison de la procédure en cours.

des référés, juge de l’évidence, de trancher ces questions relevant du juge du fond.

à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis accepté en date du 22 septembre 2021, M.

Prononcé du jugement fixé au 02 OCTOBRE 2025.

Elle demande au Juge des référés de : - JUGER recevable et bien fondée l’action en référé formée par la SASU TATIN COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION BARDAGE, Et, en conséquence, - CONDAMNER, avec exécution