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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
Par exploit d’huissier du 4 août 2022, la Société JPL IMMO a déclaré consentir au principe du renouvellement du bail à effet du 1er juillet 2022 mais a souhaité que le loyer soit porté à la somme de 31
Chambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
PCP JCP ACR fond
669ff4b0d9953d09165b570a
19 juillet 2024
En tout état de cause, les conditions de l'exception d'inexécution ne sont pas remplies sur ce point.
CH1 Contentieux Général
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”.
Chambre 22 / Proxi fond
673799698b3f1e77535a53dd
16 juillet 2024
Par exploit de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, Seqens SA a fait assigner M.
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4ab
1 juillet 2025
En l'espèce, il ressort des explications des locataires que leurs revenus sont de 2855,42 € et que leurs charges sont de 1494 € environ et qu’ils ont un enfant à charge .
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite (...)".
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me HENTZIEN + 1 CCC et 1 CCFE Me LAMEIRAS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I
Chambre des référés
6a19ea83cdc6046d4769b5db
26 mai 2026
[X] [E], [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non comparant ni représenté DEFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 26 Mars 2026, au cours
été AZUR GEO LOGIC, S.A.R.L. AZUR GEO LOGICc/S.A
67f6cc23a9d5adc260622e0e
8 avril 2025
EUROMAF [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été
Service des référés
6686e8a0e74459e0c7ed272a
4 juillet 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde32cdc6046d47c04fca
18 mai 2026
- N° RG 17/02334 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-H6HN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°26/383 N° RG 17/02334 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-H6HN
Charges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
- Rejeter les demandes d’exécution provisoire de la décision à intervenir.
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0566
20 décembre 2023
du remplacement du nom Agicap par le nom Trezy, certains ayant toutefois été omis lors de la copie (pièce Agicap n°14 page 85), la plupart des pages du logiciel “solution Agicap”, en particulier celles
68e7a4f4033cf481c39a319c
7 octobre 2025
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
PPP Contentieux général
6797d97157f17f9be6af3a1d
13 janvier 2025
Ces éléments n’ont,cependant,à l’exception de ceux portant sur les pneus pas été contradictoirement constatés par les deux parties lors de la remise du véhicule.
PS ctx protection soc 1
69d9500acdc6046d47ce9756
9 avril 2026
A défaut de réponse explicite de la CPAM, M. [E] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2023. A défaut de réponse explicite de la CRA, M.
8ème chambre 3ème section
67003208c34eb4cc857895f7
4 octobre 2024
Par exploit d'huissier signifié le 26 décembre 2023, M.
5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ______________________ FAITS ET PROCEDURE La SAS BSB exploite un restaurant italien sis [Adresse 2]) sous le nom
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
Le quantum du prorata dont le remboursement est sollicité n'est pas non plus contesté, soit la somme de : 25.177,13 € HT.
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