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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b42

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par exploit d’huissier du 4 août 2022, la Société JPL IMMO a déclaré consentir au principe du renouvellement du bail à effet du 1er juillet 2022 mais a souhaité que le loyer soit porté à la somme de 31

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b0d9953d09165b570a

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En tout état de cause, les conditions de l'exception d'inexécution ne sont pas remplies sur ce point.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799698b3f1e77535a53dd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, Seqens SA a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, il ressort des explications des locataires que leurs revenus sont de 2855,42 € et que leurs charges sont de 1494 € environ et qu’ils ont un enfant à charge .

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite (...)".

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me HENTZIEN + 1 CCC et 1 CCFE Me LAMEIRAS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea83cdc6046d4769b5db

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [E], [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non comparant ni représenté DEFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 26 Mars 2026, au cours

Source officielle
TJ

Chambre des référés

été AZUR GEO LOGIC, S.A.R.L. AZUR GEO LOGICc/S.A

67f6cc23a9d5adc260622e0e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

EUROMAF [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e8a0e74459e0c7ed272a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- N° RG 17/02334 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-H6HN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°26/383 N° RG 17/02334 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-H6HN

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6985d902cdc6046d472e6603

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

- Rejeter les demandes d’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0566

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du remplacement du nom Agicap par le nom Trezy, certains ayant toutefois été omis lors de la copie (pièce Agicap n°14 page 85), la plupart des pages du logiciel “solution Agicap”, en particulier celles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f4033cf481c39a319c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d97157f17f9be6af3a1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces éléments n’ont,cependant,à l’exception de ceux portant sur les pneus pas été contradictoirement constatés par les deux parties lors de la remise du véhicule.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9500acdc6046d47ce9756

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de réponse explicite de la CPAM, M. [E] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2023. A défaut de réponse explicite de la CRA, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003208c34eb4cc857895f7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par exploit d'huissier signifié le 26 décembre 2023, M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c045d2ded2ab7c85447

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ______________________ FAITS ET PROCEDURE La SAS BSB exploite un restaurant italien sis [Adresse 2]) sous le nom

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le quantum du prorata dont le remboursement est sollicité n'est pas non plus contesté, soit la somme de : 25.177,13 € HT.

Source officielle

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