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1 807 résultats pour « installation d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

69d95caccdc6046d47cf875a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant  ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant 

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d8388

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au titre de l'entretien et l'éducation des enfants soit une somme totale de 540 euros par mois pour les trois enfants ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea7c0d3e3fe99d19932

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de résidence de l’enfant ; - S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle,

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

668d7ec553e3bdd077866e4c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6866d858d33109fd079b301e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

67819f5a6d34da2cbdce10ff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

67ec2fb0dd062d9f810e168d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

,s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux, …),communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5b02dd062d9f810ea047

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants, -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, -protéger le droit

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88bc03ea43407b9fbd01f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment : - associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, - prendre ensemble les décisions

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294ce5204c0caeeb99146a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

: RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [O] [W] [F] [E], est exercée conjointement par les deux parents, MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère, RAPPELLE

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

686d6511a2273490db108b91

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [R], est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b1631db9f94e984650c48f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[H] RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [H] [N], est exercée conjointement par les deux parents, MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère, RAPPELLE aux parties

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

699cac6acdc6046d477f8ff2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre

Source officielle
TJ

Cabinet 4

69cd7b05cdc6046d47c8a50b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecb0dcdc6046d47e74217

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun,- Respecter les liens de l’enfant avec son parent ;DIT que le

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294ce8204c0caeeb991482

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; Dit que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3cd90d454e62f10a0a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a13

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

venu chercher l’enfant dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; RÉSERVE le droit d’hébergement du père à l’égard de l’enfant ; FIXE à TROIS CENTS EUROS (300 €) la

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10ab5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001adfac14a1f31d950ba

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [V] [T] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [D] [P] accueille l'enfant

Source officielle

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