ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

lui incombant au regard du titre d'occupation ou manquement grave et répété au règlement intérieur et notamment non paiement de la redevance dans les délais prévus, la résiliation portera effet un mois

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 30 octobre 2021, KIA Finance, département de CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [O] [L] une location avec option d'achat

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Faisant valoir que la SAS DAYTONA PROPERTIES FRANCE avait cessé de régler les loyers depuis le 4 janvier 2021 et qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE

par les défendeurs, lors de la régularisation de leur impayé en mars 2025.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Madame [L] [J] se trouve donc déchue de tout titre d’occupation de sorte qu’il convient d’ordonner la résiliation du contrat de location consenti à cette dernière laquelle pourra être expulsée faute par

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION .

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D 'EQUIPEMENTS (CGLE) fait ainsi suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut et du respect des règles consuméristes, et sollicite la somme globale de

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

➣ Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que : - toute clause prévoyant la résiliation de plein

Par courrier du 12 septembre 2022, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure la défenderesse de régulariser les impayés, sous peine de mise en œuvre de la résiliation anticipée, dont elle s’est finalement

incontestablement que Monsieur [Z] [S] a commis une faute dans le maniement du véhicule et donc dans l’exécution du contrat de location.

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.