doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

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Les articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitation à loyer modéré en fonction de critères fixés

[D] [T], représenté par l’UDAF du Gard, son tuteur en exercice, désigné à cette fonction par jugement rendu le 15 juillet 2024 par le juge des tutelles de Nîmes, a fait citer M.

permanent Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles

Sur les murs et accessoires Mme [N] [H] est restée dans le logement durant 4 ans, durée permettant de considérer légère l’usure de la chose louée.

Il justifie d’une demande de logement social déposée en 2020 et depuis renouvelée.

Plus précisément, l’article 1 de la convention en précise l’objet, à savoir la sous-location temporaire de logement au ménage occupant.

La locataire a quitté le logement le 28 octobre 2024.

Monsieur [O] a renoncé à prendre le logement.

Elle déclare occuper le logement avec son fils et n'avoir pour seule ressource que le revenu de solidarité active.

Il conclut à la condamnation in solidum des défenderesses à remettre en état des appareils et ustensiles dont le fonctionnement s’avère défectueux et à changer le linoléum et les tapis par vétusté le tout

La restitution du logement par les locataires en bon état de réparation n'implique pas la réfection à neuf du logement, mais sa restitution en état d’usage, seules les dégradations survenues pendant la

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Le demandeur produit des pièces qui prouvent l'existence de la destruction de son logement par l'incendie litigieux et celle de problèmes médicaux survenus à la suite de cet évènement : Un pré-rapport

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

Ils expliquent que la SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a continuellement manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent, leur logement étant indécent.

Suite à un congé, les locataires ont libéré le logement le 31/03/2023.