POLLONO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats

Monsieur [E] [X] a cessé de remplir ses obligations contractuelles à compter du 02/09/2023.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880 Madame la Procureure de la République Décision du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/03531 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GCZ COMPOSITION

Elle conclut au rejet du moyen tiré de l’irrégularité de fond de l’acte de caution, faisant valoir que ce dernier se distingue du contrat de prêt et constitue un acte unilatéral l’engageant envers le prêteur

S'agissant du moyen tiré de la vente d'un immeuble à rénover, la promesse mentionne expressément que « l'acte authentique de vente sera conclu après achèvement définitif des travaux de réhabilitation.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de la signification dudit jugement, et assortir cette mesure d’une astreinte de 1.000 (deux mille) euros par jour de retard à compter du 10e jour suivant ladite signification, précisant que la chambre

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE LITIGIEUX FONDEE SUR LA FORME Sur le moyen tiré de l’illégalité découlant du défaut de signature du titre exécutoire discuté L’article L.212-1 du code

En l'espèce, si les défenderesses soulèvent un moyen tiré de l'absence d'habilitation du syndic par l'assemblée générale, afin de voir déclarer irrecevables toutes les demandes formées par le syndicat

Il lui revient cependant de démontrer l’existence d’un commencement de preuve par écrit, et de le compléter par tout moyen.

La résolution n°13 qui portait sur les moyens mis en œuvre par la copropriété pour l'organisation des assemblées par moyens électroniques n'avait pas de portée décisionnelle et n'était donc pas susceptible

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 19 juin 2024, la SARL NAEL AUTO a vendu à monsieur [T] un véhicule FORD Transit, avec 218.550 km au compteur, moyennant le prix de 11.500 €, avec la garantie

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/00674 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBRG 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

SCI CEEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [Z] [I] [Y] [V] né le 02 Janvier 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité

[K] [U] s’est montré très agressif envers elles à compter du décès de M.

Le moyen tiré de l’application des dispositions du code de la consommation est par conséquent inopérant, il sera rejeté.

[R] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

TRENTE CINQ NOTAIRES, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

Cette demande constitue un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. Cette demande ne donnera donc pas lieu à mentions au dispositif.