au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

À l'audience de ce jour, le conseil de l'intéressée relève que la notification de la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers du 3 avril 2026 comporte une date de notification

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

À l'audience de ce jour, le conseil de l'intéressé relève que la notification de la décision de transfert vers l'hôpital [Etablissement 2], datée du 3 avril 2026, apparaît avoir été faite le 7 mars 2026

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Il ressort des pièces communiquées qu’elle a bien signé la notification de la décision de maintien, ce qu’elle n’a pas contesté au cours des débats.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques Le conseil de [S] [F] fait valoir que la décision de maintien des soins psychiatriques

de la décision contestée.

hospitalier LE : 22 Juillet 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Juillet 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 22 Juillet 2024

heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ; DIT que l’expert procède à l’examen du malade ou de la victime dans les cinq jours suivant la notification

du directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 3 avril 2026 prononçant l’admission de Madame [B] [S] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information

du directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 26 juin 2025 prononçant l’admission de Monsieur, [N], [V] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou

du directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 27 juin 2025 prononçant l’admission de Monsieur, [C], [H] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l

du directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 28 décembre 2025 prononçant l’admission de Madame, [T], [N] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou

[C] [A] aux dépens ; Rappelle que seule l’opposition peut être formée par le défendeur à l’encontre d’un jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision par

contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision.

en rétention, pour une durée maximale de 24 heures pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement ; Qu'une

Maître GHARBI soulève la nullité de la procédure en l'absence d'une part, d'un motif à l'impossibilité du patient de signer la notification de la décision d'admission en soins sous contrainte et d'autre