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Ainsi, le mandat d'ester contre le propriétaire d'un lot vaut aussi à l'égard de son nouveau propriétaire.

chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

ces charges ne sont pas individualisées.

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ces charges ne sont pas individualisées.

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La société GMF leur a indiqué que « légalement un artisan ne pouvait facturer une prestation non réalisée, conformément aux obligations du professionnel ».

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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Il ressort du dernier relevé de compte co-propriétaire que Mme [I] est débitrice à l’égard de la copropriété de la somme de 10 886,22 euros au titre des appels de provisions de charges et cotisations de

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d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 3] et Monsieur [S] [T] et Madame [M] [H] sont propriétaires de la maison voisine au n° 35 de la même rue.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Avril 2025 MINUTE : 25/357 RG : N° 25/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SPR Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/326 RG : N° 25/01485 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VCB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00565 N° RG 26/02343 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XXF Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00569 N° RG 26/02355 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XYO Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé