* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux instances

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux instances

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux instances

Aucun manquement ne peut lui être reproché de ce chef.

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux

* MOTIFS - Sur le sursis à statuer Il n'y a pas lieu à sursoir à statuer dans la mesure où l'instance 19/10000 est fixée à la même audience de plaidoiries que la présente instance et où ces deux instances

2023, Madame [R] [F] et Monsieur [V] [F] ont fait assigner Monsieur [Y] [L] [P] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et statuer

L'article 14 des statuts de la SCI « LA BELLE ANGERIE » stipule que : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société après autorisation donnée

 ;1.387,87 euros au titre de la perte de marchandises ;390,66 euros au titre de la perte de marge commerciale ;2.831,68 euros au titre de la refacturation des franchises ;600 euros au titre du préjudice

Bien que régulièrement assigné, par acte remis à étude, Docteur [S] [K] n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

en référé peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

en référé peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

- Perte de gains professionnels avant consolidation Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée

Elle propose plutôt de se baser sur une perte annuelle de 80 000€ qui correspond à la moyenne des revenus 2013 et 2014, avec un perte de chance de 60%, soit une perte annuelle de 48 000€ et de 40 800€

Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

Il est de principe que le sursis à statuer peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie de manière discrétionnaire l’opportunité.