Monsieur [Q] a, par courrier recommandé en date du 25 mars 2024, porté son recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

préalables qui ont conduit à la signature du présent Protocole, auxquelles les Parties attachent une grande importance et sans lesquelles elles ne se seraient pas engagées, l’Inventeur s’engage à ne pas

Par acte sous seing privé du même jour, monsieur [I] [B] s’est engagé en qualité de caution solidaire pour le remboursement de ce prêt, dans la limite de 27.500 euros incluant le principal, les intérêts

accès escalier, aux nombreuses portes des parties communes défectueuses ou mal posées ; à l’angle du balcon du 1er étage à droite de la porte d'entrée de l'immeuble fissuré ; au défaut isolation thermique

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

L’engagement de caution produit par la défenderesse et signé par Monsieur [L] porte bien sur la somme de 390.000 euros, supérieure à la somme réclamée dans le cadre du commandement du 7 mars 2024 à hauteur

Mme [T] [O] s’est portée caution personnelle et solidaire de M. [O] le 19 septembre 2018 à hauteur de la somme de 48.010€. M.

Le complément de mission étant ordonné à la demande de la Sci Tremauville père et fils et dans son intérêt pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a

Ils répondent ensuite poste par poste aux préjudices allégués.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Il fait valoir que le syndic a pris l'engagement unilatéral de procéder au remboursement d'un trimestre d'honoraires en compensation de difficultés dans l'accomplissement de sa mission en 2022.

A ce titre, la société ANTICA se prévaut d’un rapport d’expertise issu d’une procédure tierce engagée par une société L’OREE DU BOIS à l’encontre de la société GFA CONSTRUCTIONS.

des 1er, 2ème, 4ème trimestres 2020, et 1er et partiellement 2ème trimestres 2021, et que tel excède donc nettement les périodes d’interdiction de réception du public, de sorte qu’elle méconnaît la portée

procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER l'entreprise STS SIBILLE BENOIT à terminer, dans un délai de 3 semaines à compter de la décision à intervenir, les travaux qu'elle s'est engagée

Les défendeurs soutiennent que la procédure de récusation engagée par la demanderesse est une procédure contradictoire au titre de laquelle ils ont dû engager des frais irrépétibles afin de faire valoir

L’autre obligation contractuelle dont la SCI LE CRISTAL se prévaut, est le règlement conforme des primes d’assurance telle qu’elle s’y était contractuellement engagée.

Dans le prolongement d’une expertise amiable, un protocole transactionnel a été régularisé le 1er juin 2020, à l’occasion duquel monsieur [H] s’est engagé à réaliser différents travaux visés à l’article

Elle ajoute qu'une fois la condition relative à l'ALD remplie, le remboursement demeurait impossible en l'absence de formulaire S3140, relatif à l'état des frais engagés.

écritures les éléments suivants : « Il ressort des termes du contrat que le caractère intuitu personae porte uniquement sur l’artiste. 

Monsieur [C] [M] s’est porté caution du bail par engagement séparé du 9 juin 2021. L’état des lieux d’entrée a été établi le 1er juillet 2021, date de prise d’effet du bail. Le 8 juin 2023, M.