[K] [T] devant le pole civil de proximité près le tribunal judiciaire de Paris.

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 19 septembre 2023. Un pourvoi a été formé par Madame [U] à l'encontre de cette décision.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à

pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

MEDUSE C/ [W] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

l’article 4 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties dont les termes ont été développés

[B] [I] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux termes de laquelle il demande, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 55 du décret

civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ; f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé

LS + LRAR parties Exp.

PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La S.A.S.

MEDUSE C/ [F] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

peut être condamné à une amende civile d’un montant maximal de 10.000 euros, ainsi qu’à verser des dommages et intérêts à la partie adverse qui justifie d’un préjudice.

du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

office une règle de conflit dans les cas où les parties ont la libre disposition de leurs droits (not. 1re Civ., 26 mai 1999, pourvoi n° 97-16.684 , 1re Civ., 26 mai 1999, pourvoi n° 96-16.361).

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.