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Contestant le refus de prise en charge de son sinistre par la société Pacifica, M.

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Elle est désormais cantonnée à une activité en milieu protégé, à temps partiel, au sein d'un ESAT.

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à agir au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire réserve l'action aux seuls usagers du service public de la justice, le rôle de l'avocat lors d'une procédure judiciaire se cantonne

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Elles sont donc privées de tout effet pour l’avenir, mais également de manière rétroactive, dès l’origine du contrat dès lors qu’elles ne lient pas le consommateur.

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