Elle précise qu’elle ne maintient pas sa demande de lui voir déclarer inopposable le taux d’IPP de 10% attribué à M. [V] [W].

Madame [P] [B] n’a pas réglé sa dette dans le délai de deux mois dont elle disposait à cet effet.

Il déclare s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Cité par acte délivré à sa personne pour M.

par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 03 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09765 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4X EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Par ordonnance du 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré vacante la succession de M.

barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [P] [Q], né le 04 Septembre 1983 à [Localité 2] (95), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

La personne étrangère déclare : ne me renvoyez pas en Algérie. Vous êtes en train de me dire que je suis algérien alors que je suis marocain. Si vous voulez me renvoyer en Algérie, renvoyez-moi.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

La demande sera donc déclarée recevable.

L’ensemble immobilier est assuré par la société Generali iard (Generali) avec qui elle a pris contact et qui a mandaté le docteur [R] [B] pour procéder dans cette phase amiable à une expertise médicale

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

La Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles (CMAM) représentée, conclut au débouté du demandeur, et subsidiairement à ce qu'il soit pris acte de la proposition d'indemnisation à hauteur de 15.674,08 euros

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Par jugement contradictoire en date du 7 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment : Dit que la maladie déclarée par Mme [Q] le 16 septembre 2019 doit être prise en charge par la Caisse

Par acte de commissaire de justice en date du 08 février 2024, la SASU [Y] a fait assigner les époux [E] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : se déclarer compétent ;octroyer des délais

Il conviendra dans ces conditions de déclarer le recours de l’employeur recevable.

Le prix devra être payé sur le compte CARPA de Maître [Y] [Q] au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, date à laquelle le jugement sera devenu définitif.

Elle sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais.

[E] [D], conformément aux engagements pris avec l’Etat.