Or, la société Aj2m ne produit pas le règlement de copropriété de la résidence “[Adresse 3]”.

FAITS ET PROCÉDURE : La [Adresse 8] a fait délivrer à la S.C.I.

Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 8 avril 2026.

civile “Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est

civile “Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est

civile “Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est

civile “Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est

parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.

(UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III » ; DIT

de repérage de l’amiante confirme la nécessité de procéder à des actions correctives urgentes ; que non seulement la bailleresse est défaillante dans son obligation de délivrance mais également de bon

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

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Il relève que la mise en demeure du 20 décembre 2023 ne respecte pas les règles relatives à l’effet interruptif de l’instance.

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Une expertise amiable (le 30 janvier 2025) et une analyse technique (le 11 décembre 2024) ont été diligentées. Les deux rapports ont mis en évidence un manquement aux règles de l’art.

[V] a été dissoute amiablement et Monsieur [V] [W] a été désigné comme liquidateur amiable.

de la mise en demeure du 22 décembre 2016 subséquente, - constater que la SAS [6] a procédé au règlement des causes de la mise en demeure du 22 décembre 2016, - débouter la SAS [6] de toutes ses demandes

Monsieur [D] soulève l’irrecevabilité de la demande d’injonction sous astreinte, au motif qu’elle n’a pas été précédée d’une tentative de règlement amiable au sens de l’article 750-1 précité.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

La SAS [6], représentée par son conseil, soutient l'irrégularité formelle de la décision de la commission de recours amiable, et l'irrégularité de la mise en demeure au motif d'une absence de procédure