Lors de sa séance du 27 février 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de M. [M] [W].

Sur la recevabilité de la demande de résiliation : Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

En l’espèce, selon le contrat de travail produit aux débats, en cas de rupture du contrat de travail, le logement mis à disposition de Madame [O] [N] [U] pour son habitation personnelle en tant que logement

Madame [O] [X] demande au tribunal de constater l’existence d’une contestation sérieuse sur les demandes de Gironde Habitat, de prononcer l’irrecevabilité de celles-ci, à titre subsidiaire de la débouter

Pour les contrats souscrits après le 1er mai 2011, le code de la consommation impose que le prêteur qui agit en paiement produise, en plus des documents habituels (contrat, notice d'assurance, tableau

La débitrice a formé un recours contre cette décision.

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi aux parties.

Sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article

sérieux de la contestation.

Par ailleurs, il conteste l’argumentation de Madame [G] [K] [X], soutenant au contraire que : -La liquidation du régime matrimonial de ses parents n’a pas eu pour effet de ruiner son père et ne saurait

Sur la qualification de cause légitime de suspension Aux termes du contrat de vefa, il est prévu que le retard provenant de la défaillance d'une entreprise pour une cause autre que son admission à une

Aux termes de l'article L.214-1 du Code de la consommation, “sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société COFIDIS tendant à constater l’acquisition de la résolution du contrat n° 28957001342848 conclu entre la société COFIDIS et M.

du contrat de travaux, - En tant que de besoin, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travaux, - Condamner M.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Toutefois, la qualification et donc la portée de la clause ne sauraient s’arrêter à la seule dénomination « Loyer et indexation » contenue dans les contrats et il s’agit de chercher la commune intention

en chirurgie orthopédique), Qualifié chirurgie générale, Qualifié en chirurgie Orthopédique, Qualifié en orthopédie Centre Tourville 17, Avenue de Tourville - 75007 PARIS Tél : 01.53.59.32.00 Fax :

Elle conteste tout vol à l’encontre de M. [I], faisant valoir que les plaintes n’ont pas donné lieu à des poursuites contre elle et ne sont étayées par aucune preuve.

Il conteste tout règlement de la débitrice et rappelle l’ancienneté de la procédure. LA S.C.I.