Par conclusions oralement soutenues à l’audience précitée, la CAF demande au tribunal de condamner Mme [W] [K] au paiement de la somme de 746,60 euros au titre du remboursement du solde du prêt d’action

de remboursement de la facture pour son montant total.

Suivant assignation en date du 30 novembre 2023, Madame [K] [S] a assigné Monsieur [G] [Y] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations

[H] [F] a, par assignation signifiée le 26 avril 2023, fait attraire la Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Monsieur et Madame [I] ont fait une demande de remboursement auprès de la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE.

[Y] [X] pièces retournées le 1er avril 2025 Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ; - la demande de livraison formée par les acquéreurs d’un bien immobilier non livré à la date convenue par le

Sa demande sera donc rejetée. Sur les dépens Les dépens sont les frais de justice.

[M] a fait assigner la société Cet devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance en date du 25 février 2020, a dit n'y avoir lieu à référé au motif que la demande

A l’audience du 11 février 2025 à laquelle l’affaire a été utilement évoquée, la société Caisse d’épargne Auvergne et Limousin, représentée par son conseil se rapporte à ses dernières écritures et demande

Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant offre acceptée le 26 mars 2022, la Caisse d’Epargne (la banque) a consenti à M.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/09314 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WEZ N° de MINUTE : 26/00413 DEMANDEUR LA CAISSE REGIONALE

(Cass.

SUR CE Sur la demande de remboursement des opérations de paiement non autorisées : M.

de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ("la Caisse de garantie") devant ce tribunal.

(immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; – en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité