clause de déchéance du terme prévue au sein du contrat litigieux est abusive et doit être réputée non écrite dès lors que sa mise en œuvre n’est pas encadrée par un délai raisonnable.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son avocat a sollicité : -un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette -le rejet de la demande de la SARL LA GENERALE DE

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.R.L.

[P] dans un délai de 14 jours.

En l'espèce la commission de recours amiable a été saisie préalablement à la présente juridiction et les délais n’ont fait l’objet d’aucune critique. Le recours est donc recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 et 40 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

L’article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé

La procédure est régulière et les défendeurs ont disposé d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Elle a contesté pour partie le montant de la dette et la demande relative à la conservation du dépôt de garantie, et a sollicité : Des délais de paiement suspensifs de 4 moisLe rejet de la demande formulée

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure pénale, la présente décision sera réputée contradictoire.

[I] [G] n'était ni présent ni représenté. Il n'a pas fait connaître les motifs de son absence.

Elle a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes et moyens de défense élevés par la défenderesse à son encontre, s'opposant notamment à tout octroi de délais de paiement.

Aucune des deux parties n'a transmis ses observations dans le délai accordé.

à l’octroi de tout délai.

[P] [N] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l