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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que " L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dbcdc6046d472d54e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf0fcdc6046d473f29af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, la demanderesse explique que si certains travaux ont été effectués par la SARL BSM Restauration comme la pose d’un silencieux, tous ceux prescrits par l’expert n’ont pas encore été effectués.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd29cdc6046d4790e149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f44cdc6046d477b78fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

vu confier le lot de travaux n° 21 « Electricité » ; la SAS [Q], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 22 « CVC » ; la SAS [H], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 23 « Cuisines et électroménager

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08e9cdc6046d47d80f1b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

) les sommes de 4 175,40 euros et 774,64 euros.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d7ee93cdc6046d47ae4ff8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Publics ( EHTP) selon un acte de marché public de travaux signé le 23 janvier 2012, en application des dispositions de l’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En conséquence, de quoi l’expert fixe un programme de travaux de reprise qu’il chiffre à une somme totale de 95 612,04 euros Ttc, qu’il divise en trois parties, les travaux d’étanchéité proprement dits

Source officielle
TJ

Chambre référés

69de92fecdc6046d473d0d36

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aaacdc6046d475ba570

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

NEXITY LAMY, [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f90cdc6046d477b7e95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LIDL, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58122cdc6046d4773c815

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la date du 15 mars 2016 a été déposée à la mairie de [Localité 4], le 05 avril 2016.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces travaux ont fait l’objet : - d’un permis de construire délivré le 28 août 2015 sous le numéro PC 026 301 14 V0022, - d’une déclaration attestant l’achèvement et le conformité des travaux en date du

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lors de travaux de ravalement réalisés en 2024, le lambrequin, son mécanisme et la toile du store du local commercial ont été endommagés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821c1cdc6046d47b2389b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 4 octobre 2024, M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant devis en date du 4 avril 2010, il a confié à la société FMG RENOVATION, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES SA, des travaux de rénovation de sa maison pour un montant de 62 081,97 euros incluant

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80889cdc6046d47b02e7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [Q] [N], l’expert judiciaire désigné, a déposé son rapport le 4 décembre 2024.

Source officielle

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