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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
9 avril 2026
L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que " L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
JCP
6a21d1dbcdc6046d472d54e0
21 mai 2026
Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code
Chambre 1
69deaf0fcdc6046d473f29af
10 avril 2026
Enfin, la demanderesse explique que si certains travaux ont été effectués par la SARL BSM Restauration comme la pose d’un silencieux, tous ceux prescrits par l’expert n’ont pas encore été effectués.
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à
CONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd29cdc6046d4790e149
8 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Référés civils
6a0f4f44cdc6046d477b78fa
19 mai 2026
vu confier le lot de travaux n° 21 « Electricité » ; la SAS [Q], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 22 « CVC » ; la SAS [H], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 23 « Cuisines et électroménager
Ctx de la protection
6a1f08e9cdc6046d47d80f1b
18 mai 2026
) les sommes de 4 175,40 euros et 774,64 euros.
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles
Chambre 01
69d7ee93cdc6046d47ae4ff8
3 avril 2026
du travail.
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
Publics ( EHTP) selon un acte de marché public de travaux signé le 23 janvier 2012, en application des dispositions de l’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme.
MEE Civil Contentieux
6a0b9180cdc6046d4720b61c
En conséquence, de quoi l’expert fixe un programme de travaux de reprise qu’il chiffre à une somme totale de 95 612,04 euros Ttc, qu’il divise en trois parties, les travaux d’étanchéité proprement dits
Chambre référés
69de92fecdc6046d473d0d36
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit
4ème Chambre civile
6a0e1aaacdc6046d475ba570
NEXITY LAMY, [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du
6a0f4f90cdc6046d477b7e95
LIDL, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.
REFERES
69d58122cdc6046d4773c815
Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la date du 15 mars 2016 a été déposée à la mairie de [Localité 4], le 05 avril 2016.
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
Ces travaux ont fait l’objet : - d’un permis de construire délivré le 28 août 2015 sous le numéro PC 026 301 14 V0022, - d’une déclaration attestant l’achèvement et le conformité des travaux en date du
6a0b7126cdc6046d471e3711
Lors de travaux de ravalement réalisés en 2024, le lambrequin, son mécanisme et la toile du store du local commercial ont été endommagés.
1ère Chambre Civile
69d821c1cdc6046d47b2389b
Par acte du 4 octobre 2024, M.
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
Suivant devis en date du 4 avril 2010, il a confié à la société FMG RENOVATION, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES SA, des travaux de rénovation de sa maison pour un montant de 62 081,97 euros incluant
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80889cdc6046d47b02e7a
Monsieur [Q] [N], l’expert judiciaire désigné, a déposé son rapport le 4 décembre 2024.
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