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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
65aec10b54a01215df7796b1
18 janvier 2024
constater que, Monsieur [T] [S] revendique paiement par la SA IN'LI GROUPE ACTION LOGMENT d'une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts sans en démontrer le bien-fondé ; qu'il procède par simples allégations
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e04d
11 juillet 2024
cabinet Immo de France, le prestataire a assigné, par acte signifié le 5/10/2020, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12, QUAI LOUIS XVIII à BORDEAUX qui comprend également l'immeuble situé 7 allées
Service des référés
69739ae6cdc6046d476fe77c
9 janvier 2026
I] [J] a sollicité, via le formulaire de contact prévu à cet effet, la suppression de la page internet accessible à l’URL précité et renvoyant à l’article litigieux, exposant qu’il comportait une allégation
Première Chambre
66ad3721d5af8a921ece5fe4
2 juillet 2024
la vie privée et familiale il fait valoir que la séparation avec les proches est inhérente à une mesure d'hospitalisation et se trouve d'ores et déjà indemnisée au titre de l'atteinte à la liberté d'aller
PPEP Civil
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9 janvier 2025
Le 26 juin 2021, la SARL HABITAT’ECO a procédé à la reprise de la porte d’entrée et a installé les films occultant sur les allèges des fenêtres.
Annexe Rue de Crosne
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4 juillet 2025
titre des frais de livraison chez l’huissier des clés fabriquées par KESO,127 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de déplacement le 23 novembre 2021 de Monsieur [M] [W] pour un aller-retour
Surendettement
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10 octobre 2024
DEFENDEUR: Société BATIGERE NANCY Sous la Présidence de Claire TORRES, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Stellie JOSEPH, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [O] [J] 12 Allée
REFERE JCP
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18 juillet 2024
présidence de Constance GALY, Vice-présidence chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Association SAINT BENOIT LABRE 3 allée
JCP LOGEMENT
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des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Monsieur [V] [C], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [I] [Y] [F] Porte N1588 Logement 588 Etage 14 1 Allée
1ère CHAMBRE CIVILE
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11 janvier 2024
Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [S] [O] né le 16 Mars 1977 à ZAOUIA (MAROC) 2 allée Bernard Lachaniette 33700 MERIGNAC représenté par Maître Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau
Chambre civile 1
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20 mai 2026
par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et Me Ludovic TARTANSON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDERESSE Madame [X] [E], demeurant 35/01 Allée
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d76cdc6046d47d226aa
3 avril 2026
représentant légal, sise 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Mme [V] [N] (Salarié) munie d'un pouvoir spécial ET : DÉFENDEUR : Monsieur [B] [S], demeurant 15 allée
69cee8ffcdc6046d47e99eff
2 avril 2026
légal 32 rue de Blanzat 63000 CLERMONT-FERRAND Représenté par Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [H] [B] [X] 8 allée
JCP
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6 janvier 2026
social est sis 34 avenue Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DEFENDERESSE Mme, [P], [E] née le 15 Novembre 1966 à , demeurant ALLEE
Chambre 02
677d7aceb032d83cfd3e6d20
7 janvier 2025
[Localité 12] un droit de passage à titre de servitude réelle et perpétuelle, sur les parcelles appartenant à l'Office Public d’Habitations à Loyer Modéré […] Ce droit de passage s'exercera sur les allées
JCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eafc
16 juillet 2024
représenté par l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 47 avenue de Villiers - 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [L] [J], demeurant 5 alllée
1ère Chambre
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ENTRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA ROSERAIE dont le siège social est situé 2/16 Allée de la Roseraie - 45200 MONTARGIS pris en la personne de son syndic en exercice la SAS LAMY (anciennement la
Chambre des référés
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1 juillet 2025
en ciment dessert plusieurs appartements et que le ciment qui recouvre cette allée est fissuré en étoile sur toute sa longueur ; - que sur la propriété [U] la présence de deux énormes cyprès plantés en
3ème chambre civile
67eeed96b848dd6814c64561
2 avril 2025
[F] [D] un immeuble à usage d'habitation sis 2 Allée des Chênes à Saint Rémy Sur Orne (14570) moyennant un loyer mensuel révisable de 346 euros, outre les charges.
CIVIL - 5000 €
6a0cad20cdc6046d4739d67b
18 mai 2026
Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [S] née le 18 Janvier 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES
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