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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160ec
30 avril 2024
employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 08 février 2024 Jugement rendu par défaut
PCP JTJ proxi fond
65b40736753f879640d60a5b
25 janvier 2024
[Adresse 1], représenté par son syndic la SAS le cabinet DENFERT-IMMO-CABINET JOURDAN - [Adresse 3] représenté par Madame [G] [U] munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [I] [W], demeurant [Adresse 2
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e729e74459e0c7ed1cb3
4 juillet 2024
et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le
4ème chambre 1ère section
69e281accdc6046d479c75c7
7 avril 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
8ème chambre
69e9262dcdc6046d472db7f1
8 avril 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Hospitalisation d'office
69dd3c64cdc6046d471f4fbb
10 avril 2026
issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret
69dd3c7ecdc6046d471f5197
Défaut de notification du programme de soins. Une décision du 27 janvier notifiée de 27 est signée seulement par une personne.
TPTG
6a0f4eeccdc6046d477b7293
tribunal de proximité de Tourcoing pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 6715,24€ représentant l'arriéré de loyers et de charges et réparations locatives arrêté à la date du départ
6a160e69cdc6046d4708776e
26 mai 2026
Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 juillet 2025, Monsieur [J] [B] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF de la Corse le 24 juin
Contentieux TJ-10000
6a10bec0cdc6046d479d39ed
20 mai 2026
Il a soutenu que le point de départ de la prescription a couru à compter de la signature de la reconnaissance de dette, de sorte que la prescription quinquennale est acquise.
REFERES GENERAUX
6a0e12a4cdc6046d475afecd
2026, Madame [E] [P] a fait assigner Madame [M] [Y] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts
Serv. contentieux social
6a109ab5cdc6046d479a7b76
21 mai 2026
DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01607 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PLQ N° de MINUTE : 26/01234 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département
ST AVOLD CIVIL
6a0f6853cdc6046d477d5562
En défense, la société AC NEGOCE, bien que régulièrement convoquée, n’était ni comparante, ni représentée.
Contentieux civil Annexe
68dec9966af9fd1f80953751
2 octobre 2025
de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d2a
20 mai 2025
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).
Contentieux <= 10.000€
69dd4a71cdc6046d4720490c
Celle-ci a sollicité auprès du syndic de la résidence, la société [Adresse 5], la communication d’un état daté, document visé dans le Décret 67-223 du 17/03/1967 et destiné à informer l’acquéreur sur les
Ch. 9 REFERES
69d57566cdc6046d4772cac4
[V] [X] portant sur des locaux situés 1 rue des Jardiniers à Nancy (54000) ; - Ordonner en conséquence, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l’ordonnance, l’
69d7fd18cdc6046d47af552f
9 avril 2026
n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809d9cdc6046d47b049f6
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 décembre 2025.
CHM JCP CTX GENERAL
69e1329fcdc6046d477d3a27
13 avril 2026
En défense, Madame [H] [P] et Monsieur [Q] [C] cités par remise de l'acte en l'étude, ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
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