RG 23/05833 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUPJ N° MINUTE : Assignation du : 19 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT, GARDE

Parmi ces dernières, figurent les désordres sur les radiateurs, sur les gardes-corps et sur les clés des chambres. Par ailleurs, d'autres réserves demeurent non levées.

[I] [M] soutient que la notification des droits en garde à vue a été tardive, estimant qu'entre le prélèvement du taux d'alcoolémie à 6h50 et celui effectué à 11 heures, son client a pu être en capacité

La garde-à-vue n’a pas dépassé les 48h. - Il ya deux notifications, ce qui permet d’autant plus à Monsieur de comprendre ses droits.

la preuve des préjudices qu’elle allègue avoir subis ; JUGER QUE Monsieur [Z] [S], es qualité d’agent général auprès de la compagnie GAN ASSURANCES, a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde

30430 BARJAC représenté par Maître Aurélien VERGANI de la SCP MASSAL & VERGANI, avocats au barreau d’ALES, *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 26 mai 2010 de Maître [S] [X], notaire à BARJAC (GARD

Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. 

SUR LA RESPONSABILITÉ En application de l’article 1242 du Code Civil , on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde. Monsieur [Y] propriétaire de l'échelle en était le gardien.

[D] expose notamment que : - il n’a reçu qu’un devis n° 208 de 949,99 € qu’il a payé et a également payé 420 € de frais de garde supplémentaires ; - il a payé la somme de 1420 € conforme au devis signé

L’expert judiciaire retient que l’appartement subit des infiltrations en provenance de l’ancien garde-manger, alors que le mur et le solin en façade sont dégradés et ne sont plus étanches, que la salle

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00036 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JK6L N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

euros au titre des frais de déménagement, 14.700 euros au titre des frais de relogement et 8.400 euros au titre des frais de garde-meubles.

[T] a attiré l’attention du SDC sur un défaut de fixation d’un seul garde-corps de la Résidence, l’invitant à limiter l’accès au balcon à titre conservatoire.

de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l’accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde.

à ses obligations de conseil et de mise en garde quant à l’opportunité économique du projet et de contrôles préalables.

FRANFINANCE Vos Ref : 70112001030, Société TRESORERIE GARD AMENDES Vos Ref : 402300029776ROBE99223AA030015/OAE502300003270, Compagnie d'assurance AGPM ASSURANCES Vos Ref : 1697476-1-C/14-20, Société ACTION

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d’une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie du Gard, n’a pas constituée avocat.

Après que Monsieur [S] ait assigné la société MATMUT et la CPAM DU GARD à cette fin, par ordonnance de référé du 13 juillet 2021 un expert a été désigné.

à savoir l’intervention depuis une plate-forme de travail ou un échafaudage mobile dans le local chaufferie et l’interdiction des escabeaux d’une hauteur égale ou supérieure à 1,50 m non équipé de gardes

Les frais de garde, restauration scolaire ou de colonie de vacances sont supportés par le parent qui a normalement la garde de l'enfant sur la période considérée, DISONS qu'à défaut de réponse au parent